CERFA 16139 non valide

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Ma requête d'homologation a été rejetée au titre qu'il ressort que mes "enfants n'ont pas été informés de leur droit à être entendu".
J'ai donc appelé la CDAD pour savir quoi faire et on m'a informé que je n'ai pas rempli le bon formulaire, qu'il faut remplir le CERFA 16139*01.
Je perds donc du temps et je dois refaire un dossier complet.

lyloumely le 05/03/2024 - Territoire de Belfort

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Belfort

Vous devez fournir 2 formulaires, la requête conjointe aux fin d’homologation d’une convention parentale (CERFA n° 16139*01) et la convention parentale relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Résidence et droit de visite et d’hébergement. Sur ce second document, en page 2 vous devez cocher la case suivante :"ont été avisé(s) de son (leur) droit à être entendu par le juge, assisté d'un avocat et n'a (ont) pas souhaité faire usage de cette faculté"

Cordialement,
Ludivine , pour le tribunal judiciaire de Belfort,
Date de la 1ère réponse 14/03/2024

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