Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre retour concernant le formulaire de rescrit fiscal. Nous comprenons que vous ayez été confronté à un problème technique en essayant de télécharger le formulaire, et nous regrettons les désagréments occasionnés par cette situation.
Nous vous invitons à essayer de nouveau le téléchargement du formulaire de rescrit fiscal à partir d'un autre moment, car il peut s'agir d'une maintenance temporaire ou d'un souci ponctuel de serveur. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47828
Le rescrit fiscal est une démarche vous permettant d'obtenir l'interprétation de l'administration fiscale sur l'application d'un texte fiscal à votre situation. Pour information, si vous en avez la nécessité, il est possible de consulter les rescrits fiscaux déjà publiés sur le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts.
En parallèle, nous transmettons votre retour aux services compétents dans l'optique d'améliorer continuellement nos processus et l'accessibilité de nos services en ligne.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous permettront de mener à bien votre démarche de rescrit fiscal.
Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 28/02/2024
