Bonjour,
Votre grand-mère âgée de 101 ans a été imposée à la taxe foncière 2022 sans application des conditions d'exonération liées à l'âge et aux revenus.
Vous avez introduit une réclamation auprès du service gestionnaire dont l'instruction vous a été défavorable et la réponse imprécise.
Dans un premier temps, je vous invite à reprendre contact avec le SIP de Nontron pour obtenir des éclaircissements sur la situation de votre grand-mère.
Si après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pourrez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.
La saisine du conciliateur fiscal départemental est subordonnée à l’existence d’une première démarche effectuée auprès du service local. Seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés.
Adressez votre demande par courrier (à l'attention du “conciliateur fiscal départemental”) ou par courriel. Vous bénéficierez d'une réponse dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande si le dossier est plus complexe.
Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal départemental de votre département dans la rubrique "Contact et RDV" accessible en haut de la page d'accueil du site impots.gouv.fr.
Le conciliateur fiscal départemental a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes.
Cordialement,
Pierre, pour la Direction départementale des Finances publiques de Dordogne
Date de la 1ère réponse 18/03/2024
