Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre retour et comprenons que la situation rencontrée avec la saisie opérée par le Trésor public sur votre compte peut engendrer des désagréments.
En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-beneficie-de-prestations-sociales-peuvent-elles-etre-saisies-par-voie-davis
Si les fonds ont été saisis malgré leur nature insaisissables, je vous invite à vous rapprocher du service à l'origine de la procédure afin de la contester.
Sachez que nous nous efforçons continuellement d'améliorer nos services et que votre retour est précieux dans ce processus d'amélioration.
Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 28/02/2024
