Avis de contravention sur véhicule conjoint

Ressenti de l'usager : Négatif

Il semble bien y avoir une anomalie sur les documents de l'ANTAI. Les avis de contravention sur le véhicule possédé conjointement par deux personnes mariées sont systématiquement au nom de la première personne désignée sur la carte grise, qui doit alors dénoncer la seconde personne (pourtant elle aussi clairement désignée comme propriétaire sur la carte grise) en prétendant avoir "prêté" son véhicule. Or il ne saurait être question de prêt entre deux personnes qui sont également propriétaires. Depuis quand une conjointe ou un conjoint doit-elle ou doit-il demander une autorisation d'usage d'un bien commun ?

BfdBP le 23/02/2024 à 22610 Lanmodez

Posté par La personne concernée

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