Saisie administrative sur Compte Bancaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour à tous,

Je suis à peu près dans le même cas que vous. Depuis six ans, j'habite au même endroit et l'adresse sur la carte grise de mon véhicule n'a jamais changé de ce fait, je reçois certains courriers d'amende et certains non.

J'ai demandé un bordereau de situation à la trésorerie qui me révèle une somme à hauteur de 1 500 € (environ).

Quatre amendes de stationnement que je n'ai jamais reçues pour pouvoir les payer. Donc pour l'une d'entre elles, j'avais reçu et contesté du fait d'un décret d'autorisation de stationnement provisoire, pris par la mairie.
Je l'ai donc contesté en ligne mais mon dossier n'a jamais été traité, et un beau jour j'ai commencé à recevoir des courrier de la trésorerie me réclamant des AFM de 375 euros x 4...

Je suis étudiant et je travaille avec un faible revenu qui me suffit à peine à mes besoins. J'ai plusieurs fois tenté de régler le problème avec la trésorerie mais échec. Car ils faisaient des SATD sur mon compte bancaire, donc pas de négociation pour mettre en place un plan d'apurement en attendant que l'OMP fasse son travail et réponde à mes demandes.
J'ai été prélevé par obligation de mon faible salaire perçu qui m'a forcé à ne pas pouvoir me nourrir correctement jusqu'à m'endetter.
Attention ma réclamation en ligne date de 2021 et j'ai donc fait une demande auprès de l'OMP suite à un long silence, par courrier en 2022, demandant de faire le nécessaire mais je suis toujours dans l'attente qui est très très longue.
C'est inadmissible que des erreurs commise par des factures soient répercutées sur nous... et une attente aussi longue nous pénalise également.
Par ailleurs chaque SATD engendre des frais bancaire dont je suis redevable à ma banque.
Si je suis verbalisé okay, je paie en temps et en heure. Je ne suis pas stupide à laisser trainer une telle chose pour devoir payer des sommes allant jusqu'à 375€ + les frais qui vont avec sans parler des frais d’envois des LRAR à l'OMP de Lyon, lequel n'a donné aucune réponse à ce jour.

PauvreEtudiant le 20/02/2024 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes LYON AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez pour le traitement de votre dossier.

Je vous confirme en effet que seul l’Officier du Ministère Public est compétent pour examiner la recevabilité d’une réclamation relative à une infraction. 

Par ailleurs, en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires, les contestations ne sont pas suspensives de paiement. A défaut d’annulation de l’amende prononcée par l’Officier du Ministère Public, le Comptable de la Trésorerie de LYON-AMENDES est donc dans l’obligation d’assurer le recouvrement de sa créance par toutes voies de droit.

Compte tenu de la situation que vous évoquez et de votre souhait de trouver une solution de paiement, en attendant que l'OMP réponde à votre requête de 2021, je vous invite à contacter la mission amendes de la Direction régionale drfip69.mission-amendes@dgfip.finances.gouv.fr.

Cordialement,
Nicolas, pour Services Publics +
Date de la 1ère réponse 21/02/2024

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