Reconnaissance d'états de services militaires d'active et de réserve

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans le cadre d'une candidature à l'attribution de la médaille de l'ordre national du Mérite (ONM), déposée dans le plus strict respect des critères exigés par la règlementation militaire en vigueur, mes états de services n'ont pas été évalués correctement, dans un premier temps, par le premier échelon instructeur. Mes demandes ont donc été rejetées systématiquement à ce niveau, de 2015 à 2020. L'échelon supérieur, après 5 années d'échanges et d'explications, reconnait intégralement mes états de services, mais conclue à une insuffisance d'activité, sans justificatifs. Toutes mes demandes de justification qui ont suivi ont reçu le même traitement : "application du 1° de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que l'administration n'est pas tenue de répondre aux demandes répétitives et abusives par leur nombre ou leur caractère systématique".
Pourtant l'article L. 211-2 de ce même code , relatif à la motivation formelle des actes administratifs, impose que les décisions individuelles défavorables comportent explicitement les motifs de fait et de droit qui la justifient. Toute décision individuelle défavorable doit ainsi reposer sur des motifs pertinents, en droit et en fait, que l'auteur de la décision est tenu de communiquer. Il est de jurisprudence constante que la motivation d'une décision ne peut être une banale formule vague ou stéréotypée, et doit reposer sur une appréciation correcte des éléments de faits.
J'ai interpellé les services du Ministère des armées, ceux de la Grande Chancellerie, et ceux du Grand Maître de la Chancellerie, Président de la République, tous se retranchent derrière ce 1° de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, aucun n'évoque ou ne respecte l'article L. 211-2 de ce même code.
Aujourd'hui, après 10 années de procédure, de courriers divers, postaux ou mails, je dois donc me résigner, malgré moi, à accepter cette décision non légitime et injuste.