Avis de saisie sans aucune réception d'avis et Trésorerie Yvelines amendes injoignable

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai reçu un courrier m'informant d'une saisie pour non-paiement d'une amende émis par la Trésorerie des Yvelines amendes.
J'étais très étonnée car je n'ai jamais reçu aucun avis, ni aucune relance ou avis de majoration.
Sur le courrier il y avait juste un numéro de référence et un numéro de téléphone de la TRESORERIE YVELINES AMENDES : 08 21 08 15 78 qui n'est pas en service.
J'ai donc recherché le numéro dans l'annuaire du service public et j'ai trouvé 01 30 48 28 49 qui n'existe pas non plus.
Finalement j'ai trouvé le bon numéro sur le site de la Trésorerie elle-même : 01 30 48 28 43
Et là impossible de les joindre. On tombe systématiquement sur un répondeur et la communication est coupée.
J'ai regardé les avis sur internet et je me rends compte que je suis loin d'être la seule dans ce cas.
Sans être trop tatillon, je pense qu'il y a quelque chose à faire pour améliorer ce service...

Panda roux le 16/02/2024 à 78220 Viroflay

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes YVELINES AMENDES

Bonjour Panda roux,

Je vous remercie pour votre témoignage. En dépit des efforts des agents et du service pour traiter les sollicitations, leur importance en nombre engendre des délais et les lignes téléphoniques sont souvent occupées.

 

  • Pour tous renseignements relatif à une amende réclamée, l'usager peut écrire via son compte particulier sur le site impots.gouv.fr ou sur la balf de la Trésorerie amendes (Yvelines : t078065@dgfip.finances.gouv.fr) , en détaillant le motif de sa demande.
  • en ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation de leur bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes.
En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.

Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.

Par conséquent, le contribuable doit saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'OMP – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD ou par Courrriel : ddsp78-omp-contestation@interieur.gouv.fr.

Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 19/02/2024

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