Mise à sursis d'exploitation d'acte de Naissance

Ressenti de l'usager : Positif

Le procureur de la république du tribunal de Nantes a mis à sursis d'exploitation d'acte de naissance à cause des erreurs sur une personne devenu par français par mariage . Le défenseur des droits est intervenu pour rétablir l'ordre et l'acte de naissance a été délivré . Dans d'autres cas concernant un français de naissance portant son statut qui est fondé sur une disposition constitutionnelle , aucun juriste de formation et de conviction ne se permettrait d'ignorer ce qui fait d'un pays un état de droit , sa loi fondamentale . Il faudrait pour préserver l'image des institutions et leurs fiabilités que les agents de l'état soient ceux qui seraient poursuivis pour leurs erreurs . Car couvert par l'institution , un agent peut tout se permettre sachant que son nom ne serait pas cité dans une quelconque procédure . Le service publique ne vise qu'à simplifier aux français leurs démarches et nous vous sommes reconnaissants pour votre professionnalisme tout en espérant davantage d'amélioration . Une circulaire interministérielle du ministère des affaires étrangères et de l'intérieur sur la simplification de délivrance de CNI et de passeport du 1 er Mars 2010 existe renforcée par des décrets mais cela n'empêche que son application pose problème pour certains français . Le problème administratif se règle administrativement . Le problème juridique se règle juridiquement .