Sursis infondé de mon acte de naissance

Ressenti de l'usager : Négatif

Le sursis de délivrance et d'exploitation de mon acte de naissance n'est pas fondé . Toutes ces décisions sur lesquelles s'appuie le SCEC de Nantes et le BAJ du SCEC de Nantes pour cette décision de sursis ne sont pas exécutoires parce que les recours ont tous été enregistrés dans les délais légaux. Et finalement une ordonnance de la Cour de Cassation a clos cette procédure de demande de certificat de nationalité en rejetant la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qu'elle a nommé "décision" et "non arrêté" , celle-ci n'étant pas exécutoire . Le SCEC de Nantes ne statue pas en matière de nationalité et pourtant mon acte de naissance est mis en sursis . Ma sanction est administrative et ma démarche est administrative . Des sursis ont été prononcés par des tribunaux et levés par des tribunaux . En ce qui me concerne ce n'est pas le cas .