Actes de naissance ou de mariage de plus de 75 ans

Ressenti de l'usager : Négatif

En pleine recherches en généalogie, j'ai découvert qu'il est impossible, sans liens directs avec la personne concernée par l'acte, de faire une demande de copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage datant de plus de 75 ans sur le site du Service Public, si la personne concernée est née en France (car pour un Français né ou marié à l'étranger, il n'y aucun problème pour obtenir un acte datant de plus de 75 ans sur le Site du Service Public... )

Je ne comprends pas la logique dans tout ça.

En contactant le Service Public , on vous dira de faire la demande par courrier à la mairie concernée, ou encore pire, que tout simplement vous ne pouvez pas obtenir un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans si vous n'avez pas un lien direct. En fait la réponse dépend de votre interlocuteur...

Le problème c'est que certaines communes, comme le Mans, par exemple vont vous répondre de faire la demande sur le site du Service Public...

D'autres communes comme Marseille par exemple vont vous répondre que vous pouvez obtenir l'acte en faisant la demande par courrier mais en joignant tous les documents prouvant votre filiation (...), qu'ils étudient les demandes au cas par cas et que même après avoir fait tout cela, c'était possible qu'ils refusent la demande...

D'autres communes, comme Cuges-les-Pins ou La Thuile ne vous répondent même pas. Beaucoup de communes sont dans ce cas là...

Donc au final je tourne en rond pour l'obtention de certains actes...

Et je dépense de l'argent pour envoyer des courriers qui partent à la poubelle...

ALEX le 13/02/2024 - Bas-Rhin

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Concernant votre message, nous nous sommes rapprochés du ministère de la Justice qui nous fait la réponse suivante :

« La délivrance des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil faites par les officiers de l'état civil et la délivrance de copie des actes de décès ou des actes de naissance, mariage et reconnaissance de plus de 75 ans (ou de 25 ans à compter du décès) entre dans le cadre de la législation sur les archives. La délivrance de ces copies est donc régie par les dispositions du code du patrimoine. (…) »
 
« Les demandes d’actes de l’état civil peuvent être effectuées via trois possibilités : sur place, par courrier ou par télé-service. Ainsi, si l’usager ne peut exiger que les demandes d’actes s’effectuent exclusivement via le télé-service, les officiers de l’état civil ne peuvent, quant à eux, refuser leur délivrance lorsqu’ils sont saisis par courrier. »

Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. 

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 24/04/2024

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