Bonjour amardiquoique,
Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec la taxe foncière de votre mère placée en EHPAD.
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation qui constituait leur résidence principale avant de s’installer durablement dans une maison de retraite peuvent toujours bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sous réserve de remplir les conditions afférentes aux exonérations de cette taxe.
De fait, la résidence principale se matérialise notamment par l’adresse que vous indiquez « au 1er janvier de l’année » dans la déclaration des revenus.
Par ailleurs, l'exonération ne s’applique que pour des logements libres de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
- au conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
- aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en maison de retraite ;
- ou à son concubin.
qui résidaient dans le logement au jour de son départ et qui continuent à l'occuper.
Le bénéfice de ces exonérations est cependant remis en cause s’il apparaît notamment, que ce logement constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille et, en particulier, pour les enfants ou petits enfants du contribuable.
L’hébergement en établissement (Ehpad ou unités de soins de longue durée) doit présenter un caractère durable.
Si vous remplissez ces conditions, je vous invite à effectuer un contentieux auprès de votre service de rattachement afin d'obtenir un remboursement.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 13/02/2024
