Amende non reçue - Saisie bancaire + saisie sur salaire

Ressenti de l'usager : Neutre

Bonjour,
Je raconte mon expérience car il n'y pas beaucoup d'informations sur internet.
J'ai été verbalisé à Toulouse fin juin. Je n'ai jamais reçu d'amende car l'adresse indiquée n'a pas été renseignée correctement (pas d'appartement). J'ai eu une saisie administrative sur mon compte bancaire début janvier de 375€. J'ai d'abord contacté la trésorerie des amendes de Toulouse par mail : t031034dgfip.finances.gouv.fr pour avoir plus d'info (3 jours entre la demande et la réponse pour le mail). On m'a envoyé mon bordereau de situation où on peut voir que l'adresse n'est pas bonne. J'ai dû les relancer pour savoir comment contester ou quoi faire avec ce bordereau. Je les ai eus par téléphone : 05 40 13 08 80 après des dizaines d'appels à la suite. (ils sont très sympas mais probablement pas très nombreux). On m'a dit que la seule chose à faire était de faire un courrier recommandé en expliquant ma situation à :
OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
TRIBUNAL DE POLICE TOULOUSE
BP 91021
31034 TOULOUSE CEDEX 06
En joignant le bordereau.
J'ai ensuite été informé par mon employeur qu'une saisie sur mon salaire allait être faite sur le mois de février (petit rappel, on est à 750€ pour une mauvaise adresse). Je les ai ensuite rappelés pour avoir des explications et on m'a dit que deux saisies sont faites en même temps, donc une sur le salaire et une sur le compte bancaire. Ces saisies sont annulées si vous faites un virement sur le compte indiqué par l'avis de la saisie. Il est possible pour certaines banques d'utiliser la saisie et de faire le virement directement (pas la mienne). Au bout de 30 jours, les services publics prennent l'argent de la saisie faite sur le compte bancaire automatiquement et une main levée sera envoyée à mon employeur pour que la saisie sur mon salaire ne soit pas faite. Si elle est quand même faite, je recevrai une chèque de 375€ des services publics.
Voilà, j'en suis là, je ne fais pas le virement car ça ferait un trou (momentané) de 1125€.

Spade le 08/02/2024 à 31300 Toulouse

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes TOULOUSE AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour joindre le service. Notre accueil téléphonique est actuellement saturé.

Les amendes sont envoyées à l’adresse de la carte grise au jour de l’infraction. Si cette adresse est erronée ou incomplète vous ne recevez ni les avis, ni la notification des saisies opérées à votre encontre. 

Concernant la saisie bancaire vous pouvez vous acquitter de la saisie en demandant à votre banque de virer les fonds sur le compte de la Trésorerie. Si vous ne vous acquittez pas de la somme réclamée, le montant rendu indisponible sur votre compte bancaire sera versé par votre banque dans les 30 jours qui suivent l'émission de la saisie.

Lorsque vous avez eu en ligne le centre amendes service vous auriez pu régler l'amende saisie par carte bancaire par téléphone s'il n'était pas trop tard par rapport à la date d'émission de la saisie, la banque ayant 30 jours pour verser les fonds. Suite à votre paiement le service aurait levé les saisies auprès de votre banque et de votre employeur.

Si votre employeur ainsi que la banque règlent les saisies à la trésorerie un trop perçu sera sans doute constaté qui vous sera remboursé par lettre chèque adressé à votre domicile.

Si votre adresse doit être complétée dans le fichier de la trésorerie adressez un mail à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr en précisant dans l'objet du mail « Saisie bancaire. Remboursement excédent par chèque. Nouvelle adresse » ou bien un courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9. Communiquez-nous vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Vous n'avez pas reçu les avis d'amendes (avis de contravention initial et avis d'amende forfaitaire majorée). Si l'adresse figurant sur la carte grise est à jour vous pouvez effectivement adresser une réclamation par lettre recommandée à l’officier du ministère public de Toulouse, en joignant la copie de la carte grise du véhicule ainsi qu'un justificatif de domicile à la date de l'infraction.

Si votre réclamation est admise l'amende sera ramenée au tarif initial. La majoration vous sera remboursée si l'amende a été payée suite aux saisies.

 

Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 09/02/2024

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