Notice information locative pas à jour

Ressenti de l'usager : Négatif

Sur votre site , la notice d'information du 29 mai 2015 à annexer aux baux d'habitation n'est pas à jour :
Paragraphe clause résolutoire
ancien délai de règlement de la dette 2 mois, depuis juillet 2023 délai passé à 6 semaines.
Cordialement.

provence le 09/02/2024 - Var

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Nous transmettons votre message à nos équipes en charge de la rédaction des contenus du site service-public.fr pour vérification et le cas échéant correction de la fiche concernée.

Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr ou pour obtenir un renseignement administratif, vous pouvez contacter l’équipe service-public.fr à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 15/02/2024

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