Demande de copie intégrale d'acte de naissance

Ressenti de l'usager : Positif

Très facile à faire ... presque trop facile : lors de divorce, le conjoint peut faire une demande de copie de l'acte de naissance de la personne avec qui le divorce est en cours.

Jeanne G. le 09/02/2024 - Eure-et-Loir

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

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Date de la 1ère réponse 15/02/2024

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