Numéro fiscal d'un appartement à mettre en location (dans le cadre d'un Vefa et de la loi pinel)
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
fin de construction d'un appartement neuf, livraison fin janvier 24. Mise en location prévue début février 23.
La rédaction du bail nécessite le numéro fiscal de l'appartement et du parking...
question posée à l'administration fiscal en 2 messages (via mon profil impots.gouv) :
J'ai été livré d'un bien (invt Pinel) avec une fin des travaux début décembre 2023.
1) "Je dois remonter le formulaire H2. Je le ferai dés le nom du locataire connu. La société de gestion m'indique que pour rédiger le bail il lui faudrait les numéros fiscaux de l'appartement et de la place de parking. Pourriez vous m'indiquer comment obtenir ces référence sur ce bien nouveau ?"
2) Ci joint la déclaration H2 de l'appartement concerné qui sera adressé par courrier demain au centre des impôts de tourccoing.
réponse reçue :
"J accuse réception de votre dépôt de déclaration et elle sera transférée au service compétent pour traitement en attendant merci de ne plus solliciter nos services"
Je n'ai toujours pas de solution pour les numéros fiscaux à mettre sur le bail (obligatoire depuis le 01 01 24). La société de gestion me relance sans arrêt pour l'obtenir en m'indiquant l'impossibilité de rédiger le bail en l'absence de ces infos et l'administration fiscal me répond à coté de la question et se montre plutôt désagréable dans la fin de sa réponse... est ce normal ?
cordialement