Numéro fiscal d'un appartement à mettre en location (dans le cadre d'un Vefa et de la loi pinel)

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
fin de construction d'un appartement neuf, livraison fin janvier 24. Mise en location prévue début février 23.
La rédaction du bail nécessite le numéro fiscal de l'appartement et du parking...
question posée à l'administration fiscal en 2 messages (via mon profil impots.gouv) :
J'ai été livré d'un bien (invt Pinel) avec une fin des travaux début décembre 2023.
1) "Je dois remonter le formulaire H2. Je le ferai dés le nom du locataire connu. La société de gestion m'indique que pour rédiger le bail il lui faudrait les numéros fiscaux de l'appartement et de la place de parking. Pourriez vous m'indiquer comment obtenir ces référence sur ce bien nouveau ?"
2) Ci joint la déclaration H2 de l'appartement concerné qui sera adressé par courrier demain au centre des impôts de tourccoing.
réponse reçue :
"J accuse réception de votre dépôt de déclaration et elle sera transférée au service compétent pour traitement en attendant merci de ne plus solliciter nos services"

Je n'ai toujours pas de solution pour les numéros fiscaux à mettre sur le bail (obligatoire depuis le 01 01 24). La société de gestion me relance sans arrêt pour l'obtenir en m'indiquant l'impossibilité de rédiger le bail en l'absence de ces infos et l'administration fiscal me répond à coté de la question et se montre plutôt désagréable dans la fin de sa réponse... est ce normal ?
cordialement

Alf5962 le 02/02/2024 à 59237 Verlinghem

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons bien reçu vos messages concernant la nécessité d'obtenir les numéros fiscaux de votre appartement ainsi que de votre place de parking. Nous comprenons votre situation et le besoin impératif de ces informations pour la rédaction de votre bail.

Nous vous informons que la procédure de traitement de la déclaration H2 est en cours et que cela est indispensable pour l'attribution des numéros fiscaux demandés. Nous sommes conscients que cette étape est une préoccupation pour vous en vue de la mise en location de votre bien.

Nous vous invitons à consulter votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr pour suivre l'évolution de votre demande dans la rubrique "biens immobiliers". En effet, suite au traitement de la déclaration H2, le bien apparaitra dans la rubrique "Biens immobiliers". Cliquez alors sur la rubrique "consulter", le descriptif du bien vous permettra de retrouver en 1ere ligne le numéro fiscal du bien.

Nous tenons à vous assurer que votre demande est traitée avec attention.

Nous vous remercions pour votre retour qui aide à l'amélioration du service public.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 07/02/2024

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