Impossible de déclarer une cessation d'activité

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai vendu mon meublé de tourisme il y a plus d'un an. Nous avions rempli les imprimés et les avions remis au greffe dès le lendemain de la vente. Cependant, ceux-ci ont dû être perdus lors de la passation à l'INPI. Nous avons donc voulu essayer de fermer l'établissement par l'intermédiaire de l'INPI. C' est une vraie catastrophe, il est impossible de déclarer une cessation d'activité alors que le logement est vendu. La signature électronique est un calvaire, ça ne fonctionne pas. Après deux mois d'essai infructueux nous avons décidé d'arrêter. Nous ne pourrons donc pas fermer notre établissement qui restera ouvert et actif indéfiniment. Donc nous apparaissons toujours sur le site du greffe comme étant toujours en activité avec cette adresse en tant que siège social. Ces informations figurant en ligne sont donc totalement erronées puisque nous avons vendu ce logement depuis plus d'un an. Ne sachant plus comment faire nous avons averti le médiateur.

MCA le 29/01/2024 - Ille-et-Vilaine

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Réponse de l'administration

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Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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