Carsat incompétente dans la mise en place des dispositifs de retraite progressive.

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, Voici ci-dessous le détail de ma question à laquelle la Carsat n'est pas capable de répondre. Je trouve inacceptable de ne pas avoir de réponse précise à une question précise dans un délai convenable - sous 5 jours maximum . J'ai 65 ans et je suis en retraite progressive en tant qu'indépendant commerçant. La Carsat ne sait pas me dire quel est le revenu pris en compte pour le calcul de la fraction de retraite progressive. Le gouvernement souhaite que les travailleurs travaillent plus longtemps au-delà de 64 ans en mettant en place des dispositifs, mais personne ne semble connaître les détails pratiques de ceux-ci. C'est le flou le plus total.

La Notice-RetraiteProgressive Article L634-1, L351-15 et L351-16 du code de la sécurité sociale précise que la fraction de pension de vieillesse à servir est déterminée en fonction des revenus tirés de l'activité artisanale ou commerciale réduite. Premier point : votre notice dit bien revenus tirés de l'activité commerciale. J'en déduis que mes autres revenus - revenus de locations immobilières, autres revenus financiers non liés à mon activité professionnelle en sont exclus. Est-ce correct? Ensuite, pour la révision de cette fraction de pension, la notice dit "vous devez produire la déclaration fiscale des revenus de l'année précédente". De quel document s'agit-il ? Le revenu fiscal de l'activité ou le revenu social déclaré à l'URSSAF : Vous avez accès à ma déclaration fiscale et à celle de l'URSSAF, donc à ces montants. Pouvez-vous préciser par écrit de quels revenus il s'agit? Merci. Bien cordialement.

myrkobben le 28/01/2024 - Maine-et-Loire

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Réponse du service CARSAT Pays de la Loire

Bonjour Myrkobben,

Nous vous remercions pour votre retour d’expérience et nous prenons en compte les difficultés rencontrées dans vos démarches.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en conservant votre activité.

Pour en bénéficier, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 60 ans,
  • justifier de 150 trimestres d'assurance tous régimes confondus,
  • diminuer votre revenu professionnel de 40% à 80%, (revenus soumis à cotisations à l'urssaf)
  • exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale.

Je vous précise toutefois que le point de départ de votre retraite progressive en tant que travailleur indépendant ne peut être fixé uniquement le 1er Janvier de l'année qui suit votre demande.
 

Je vous confirme que vous devrez produire votre revenu social déclaré à l'urssaf.

 

 

 

Cordialement,
Géraldine, pour CARSAT Pays de la Loire
Date de la 1ère réponse 30/01/2024

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