Impossibilité d'avoir une réponse

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai reçu un avis de saisie administrative pour une amende majorée suite à une amende que je n'ai jamais reçue. Motif : absence de vignette Crit'air sur un véhicule de location remis par un loueur parisien (le policier municipal qui m'a contrôlé m'avait pourtant dit ne pas me mettre d'amende car il s'agissait d'un véhicule de location).
Pour savoir comment contester cet avis j'ai essayé plusieurs fois d'appeler le numéro du "service à contacter" mais n'ai jamais réussi à avoir quelqu'un en ligne (dans les horaires indiqués).
J'ai donc envoyé un courrier à l'adresse communiquée par la bande vocale du "service à contacter" avec les documents suivants : avis de saisie, contrat de location, e-mail envoyé au loueur le jour du contrôle pour lui indiquer son manquement (adresse : 26 rue Serpolet...).
La bande vocale indique d'envoyer un courrier, et ne précise pas qu'il fallait envoyer un courrier avec AR.
Sans avoir reçu aucun avis de décision suite à cette contestation, j'apprends que cette saisie administrative va être effectuée.
J'ai essayé de joindre les services concernés pour savoir pourquoi ma contestation n'a pas été prise en compte. Encore une fois : impossible de joindre quiconque. Je découvre en envoyant un e-mail qu'il fallait envoyer un courrier avec AR (ce n'est pas précisés ni dans la bande vocale du service à contacter ni sur l'avis de saisie).
1/ Je paie pour un manquement commis par le loueur (donc je ne suis pas le fautif).
2/ L'administration est impossible à joindre pour mes demandes de renseignements sur mes droits les plus élémentaires.
3/ Je découvre que le seul moyen d'obtenir - peut-être - une réponse serait de me déplacer physiquement sur un jour ouvré à l'adresse de l'administration : sur mon temps de travail.
J'estime que l'administration manque à son devoir élémentaire de service public et bafoue mes droits. Et je paie pour le loueur.

Mathias K le 27/01/2024 - Paris

Posté par Un agent de médiation

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Bonjour, merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage portant sur la vignette Crit'Air et nous vous en remercions.

La responsabilité de l’achat de la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) est laissée à l’initiative de la relation loueur-locataire.

En cas de sanction, celle-ci s’applique au conducteur du véhicule.

La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette procédure de recouvrement n'est pas suspendue par le dépôt d'une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public .

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur cette procédure de saisie sans vous déplacer,  je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à : t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Concernant la contestation de l'amende forfaitaire majorée (AFM) pour non réception de l’avis initial et pour non prise en compte du contrat de location, il est effectivement nécessaire d' adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à: Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre le service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 29/01/2024

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