Amende majorée excès de vitesse inférieur à 5km/h

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J’ai contesté un excès de vitesse pour le motif que je n’étais pas le conducteur. Cette contestation a été rejetée pour absence de numéro de permis du conducteur fautif.
Je n’ai pas pu récupérer le numéro avant le délai imparti et j’ai eu un avis à tiers détenteur de 375€.
J’ai fait un courrier de remise gracieuse à l’officier du ministère public fin octobre 2023 et je n’ai obtenu à ce jour aucune réponse.
Est-ce normal ou mon dossier est classé une fois que le paiement a été effectué ?
Merci d’avance

valou34 le 27/01/2024 - Hérault

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Montpellier

Bonjour, 

Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à la place de l'officier du ministre public.

Cependant nous pouvons essayer de faire des recherches. Pour ce faire je vous invite à formuler votre demande par mail sur accueil.tj-montpellier@justice.fr en scannant votre pièce d'identité ainsi que l'avis reçu pour les 375 euros.

Cordialement

Cordialement,
Hage, pour Cour d'Appel de Montpellier
Date de la 1ère réponse 31/01/2024

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