Impossible de cesser mon activité

Ressenti de l'usager : Négatif

Alors que je procède à une formalité de cessation d'activité sur le site de l'INPI, il m'est demandé une signature certifiée à la fin de ma démarche. Or, une telle signature ne peut être obtenu que via FranceConnect+ qui ne traite qu'avec l'Identité Numérique de La Poste. Cependant, n'ayant qu'un titre de séjour d'une validité de 4 ans et non pas de 5 ans comme l'exige La Poste, je ne peux pas signer valablement ma formalité. Que faut-il faire ? à qui s'adresser après plusieurs tentatives infructueuses avec les agents de l'INPI? Puis-je demander à une autre administration d'effectuer la démarche à ma place ? Je trouve cela très critique du point de vue de l'équité que les agents de l'INPI me demandent de saisir un avocat ou un notaire afin de faire effectuer ma démarche par leur soins (et donc moyennant des frais que d'autres administrés n'ont pas à verser)....

LH le 27/01/2024 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

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Camille,
Équipe Services Publics +
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