SATD de 375 € sans amende reçue à mon domicile

Ressenti de l'usager : Négatif

Une expérience de plus .. hélas , car nous sommes nombreux à constater les vices de procédure qui sont devenus monnaie courante ( il suffit de consulter les très nombreux témoignages visibles sur les forums mais également les avis laissés sur Google quant à ces administrations).
Une saisie de 375€ ( qui correspondait à l’origine à une infraction dont le montant forfaitaire s’élèvait à 135€) a été effectuée sur mes allocations Pôle Emploi.
Je n’ai jamais reçu l’avis de contravention et l’avis de majoration.
L’administration « Trésorerie amendes Yvelines » est injoignable ( y compris en hiver puisque vous prétextiez la période estivale pour justifier l’absence de réponse de leur part).
Ecrire ( à on ne sait trop qui) pour demander de payer l’amende à son taux initial n’est de toutes façons pas une faveur puisque si nous recevions les avis de contravention au domicile, nous pourrions bénéficier d’une minoration en cas de paiement sous 15 jours ; dans tous les cas c’est du vol.
En ces temps difficiles, il serait grand temps que vous preniez vos responsabilités ; le service public doit servir les citoyens = l’accessibilité et la simplicité sont les conditions mêmes d’un service tourné vers les usagers… on en est loin, très loin.



Usager en colère le 30/01/2024 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes YVELINES AMENDES

Bonjour Usager en colère,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour contacter la Trésorerie Yvelines Amendes. Nous mettons tout en œuvre pour améliorer nos relations avec les usagers notamment pour ce qui concerne le canal téléphonique. Le service est saturé par de nombreuses demandes dont certaines qui ne relèvent pas de sa compétence. A ce titre :

  • Pour tous renseignements relatif à une amende réclamée, l'usager peut écrire sur la balf de la Trésorerie amendes concernée (Yvelines : t078065@dgfip.finances.gouv.fr) , en détaillant le motif de sa demande.
  • en ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation du bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes.
En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.

Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.

Par conséquent, le contribuable doit saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'OMP – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD ou par Courrriel : ddsp78-omp-contestation@interieur.gouv.fr.

Je vous invite, si ce n'est déjà fait, à créer votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous disposerez alors d'une messagerie sécurisée vous permettant de nous soumettre toutes vos interrogations.

Vous pouvez également envoyer un mail au service afin d'obtenir un rendez-vous téléphonique et ainsi être rappelé au numéro qui vous convient.

Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 30/01/2024

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