orange 02/02/2024 Paris (75)
Ressenti négatif
Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris, section encadrement, refuse les dépôts de pièces au dossier
Vendredi 19 janvier 2024, le greffe m’indique refuser mon dépôt de preuves concernant ma procédure judiciaire au motif que « les dossiers sont trop volumineux » et que « ils n’ont pas de place ».
Nous n’avons toujours pas trouvé quel article du Code de procédure civile permet ce refus au justiciable d’apporter aux dossiers des juges ses preuves.