QueFaire...? 24/01/2024 Essonne (91)
Ressenti neutre
Oubli de calcul et versement des cotisations sociales par un employeur
Un employeur verse un salaire à un employé sans effectuer les prélèvements sociaux en vigueurs. la feuille de paie indique le salaire brut versé. La déclaration et les versements sociaux vers les caisses sont oubliés. La déclaration de cette anomalie sur le trimestre non cotisé entraine la fermeture du dossier, lors de démarche de régulation, sans explications. Et ce à plusieurs reprises... La demande de paiement des prélèvements dus afin de réguler l'anomalie passée laisse le dossier en suspens, sans information sur le processus de régulation en vigueur.