RAS 19/01/2024 Paris (75)

Ressenti négatif

Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024

Il y a une erreur. Le seuil pour le transport de marchandises par route pour compte d’autrui n'est plus plafonnée à 100 000 € mais également à 300 000€. Le nouveau règlement européen 2023/2831 ne distinguant plus le secteur du transport de marchandises par route.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Nous transmettons votre remarque aux équipes en charge de la rédaction des contenus du site service-public.fr afin de vérifier et corriger, le cas échéant, l’actualité concernée.


Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 30/01/2024

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