Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024

Ressenti de l'usager : Négatif

Il y a une erreur. Le seuil pour le transport de marchandises par route pour compte d’autrui n'est plus plafonnée à 100 000 € mais également à 300 000€. Le nouveau règlement européen 2023/2831 ne distinguant plus le secteur du transport de marchandises par route.

RAS le 19/01/2024 - Paris

Posté par La personne concernée

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Date de la 1ère réponse 30/01/2024

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