Amende malgré le paiement du stationnement

Bonjour,

Afin de contester un Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous devez au préalable adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. L’avis de paiement reçu précise les modalités d’établissement du recours ainsi que les coordonnées de l’entité auprès de laquelle il doit être introduit. L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.

En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter. En cas de rejet de votre recours, vous pourrez saisir, dans le délai d’un mois, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Vous ne pouvez saisir la CCSP qu’à la double condition préalable d'avoir formé un RAPO et d'avoir payé le montant du FPS.

Pour plus d'informations sur la contestation devant la CCSP : www.ccsp.fr