Succession

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous avons signé un mandat de protection future sous seing privé et non notarié par méconnaissance et la succession de mon père est bloquée car ma mère étant Alzheimer, et les revenus des biens de mon père, ayant fait l'objet de donations antérieures, devant passer aux héritiers et non à ma mère, nous sommes soumis à la nomination d'un mandataire par le juge des tutelles. Tribunal de Proximité (!) de VANVES, qui ne prend pas les appels téléphoniques et ne répond pas aux mails du notaire
Alors qu'il y a un accord familial et aucun litige entre les héritiers.
Je ne comprends pas ce recours à un tribunal alors qu'il n'y a pas de litige. Je ne suis pas sûr que cette intrusion de l'administration dans la vie des familles soit bien conforme à la Constitution Française.
Le juge des tutelles ne répond pas dans les 3 mois impartis et l'absence de réponse dans les délais ne vaut pas accord d'après ce que j'ai vu.

duponx le 17/01/2024 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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