Bonjour Yves,
Nous comprenons votre situation et l'attente liée à votre demande. Soyez assuré que chaque retour est pris en compte dans l'objectif constant d'améliorer nos services. Si votre démarche n'a pas abouti dans les délais attendus, c'est une occasion pour nous de revoir nos processus. Nous vous invitons à suivre l'évolution de votre demande via votre espace numérique personnel sur le site de l'administration fiscale.
En effet, lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement si la déclaration donne lieu à une imposition.
Cependant, la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20120912 dispense de l'accomplissement de ces formalités lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :
- 1 524 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
- 7 622 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
Ces dispositions sont applicables notamment au gérant et au dépositaire des fonds communs de placement (ordinaires ou à risques) (CGI, annexe III, art. 280-A-2° et CGI, annexe III, art. 280-B).
Les coordonnées de la Recette des Non-Résidents sont les suivantes :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69
L'amélioration de nos services est une démarche continue et votre situation contribue à cette évolution. Veuillez croire en notre engagement pour vous fournir un service public efficace et attentif à vos besoins.
Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 17/01/2024
