Saisie sur compte bancaire pro

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon cadeau de cette nouvelle année, c'est une saisie sur le compte bancaire de la société d'un montant de 3846,95 euros pour des amendes de stationnement payant que je n'ai jamais reçues.
Je n'ai reçu de contravention initiale, ni un courrier du Trésor public ni de ma banque concernant cette saisie du 8 janvier 2024.
Ma surprise quand j'ai consulté mon compte afin de régler le loyer du magasin puis l'URSSAF... Plus rien sur mon compte bancaire.
J'ai appelé ma banque. On m'a seulement donné un numéro de référence pour appeler le trésor public du 20ème arrondissement.
J'ai essayé d'appeler le service toute la journée, impossible d'avoir une personne en ligne. J'ai envoyé des messages par mail, ils renvoient mes messages à une boite mail @dgfip.finances.gouv.fr. Quand j'y écrit, ils me renvoient que le destinataire du courrier est inexistant, c'est inadmissible !!
Que faire ??
J'arrête mon activité, travaillant à son compte aujourd'hui c'est mission impossible...

Chat123 le 16/01/2024 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 1ERE DIVISION

Madame, Monsieur,

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "Services Publics +".

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance. Plusieurs saisies peuvent être effectuées simultanément auprès des banques et auprès des employeurs et successivement jusqu'à l'obtention du paiement.

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur la nature des infractions,  je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à :

t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Par ailleurs, la Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à: - Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM) - La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)

 

Enfin, l'accueil physique de la Trésorerie de Paris Amendes 2e division 15 rue Maryse Hilsz 75020 Paris est ouvert sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 18/01/2024

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