prélèvements suite à déménagement extra département

Ressenti de l'usager : Positif

1- Domicilié dans le 92 j'avais souscrit à l'option paiement par prélèvement automatique à l'échéance pour l'IRPP puis sur les impots locaux en réservant les virements pour les autres impots taxes et amendes.
2 - j'ai déménagé pour venir dans le 17.
3 - Ma référence de compte bancaire IBAN a été conservée pour l'IRPP mais pas pour la TAXE FONCIERE j'ai donc été soumis à la majoration de 10 % pour non paiement à l'échéance.
4 - j'ai voulu rétablir le prélèvement mais je me suis heurté à beaucoup de difficultés intrinsèques ou personnelles je ne sais pas mais de bonne foi je l'assure.
5 - j'ai trouvé la solution par l'option "compte détaillé"

tigrouaimable le 11/01/2024 - Charente-Maritime

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous comprenons la situation liée à votre déménagement et au transfert des modalités de paiement pour vos impôts locaux.

L'autorisation de prélèvement automatique nécessite, en effet, d'être configurée pour chacune des taxes.

La découverte de la solution via l'option "compte détaillé" est encourageante et nous sommes attentifs à vos démarches.

Sur l'application de la majoration de 10%, sachez que les agents accordent le droit à l’erreur à l’usager qui s’est trompé en réalisant une démarche administrative, y compris dans le cadre notamment d'un paiement tardif. L’usager doit pouvoir mettre à jour sa situation lorsque l’erreur est commise de bonne foi, sans risquer une sanction dès le premier oubli.

Nous sommes déterminés à simplifier ces procédures pour éviter de tels désagréments à l'avenir.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 11/01/2024

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