Non-respect de votre engagement de droit à l'erreur

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J'ai reçu une relance pour impôts fonciers non-payés. Elle comporte d'office une majoration de 10%.
Je qualifierai cette démarche de racket.
En effet, j'ai donné mon autorisation de prélèvement automatique pour justement ne plus risquer d'oublier de payer.
1/ Qui aurait pu penser que cette autorisation ne s'applique pas d'office à tous les impôts ?
2/ De plus qui oserait mettre une pénalité d'office, sans un rappel amical préalable (ce qui est pratiqué par tout le monde) ? Par mail par exemple ? Par téléphone ? Puisque vous avez toutes nos coordonnées non ?

Et cette attitude contribue-t-elle à "accroître la confiance des citoyens envers l’administration et à améliorer la qualité des services rendus aux usagers" , comme le vante la DGFIP sur https://www.impots.gouv.fr/les-engagements-de-qualite-de-service ?

Et cette taxation d'office respecte-t-elle votre principe de droit à l'erreur, votre engagement numéro 1 ?

J'ai demandé que vous procédiez au remboursement de ce trop-perçu de 10%.

JMG le 09/01/2024 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Jmg,

Nous comprenons votre situation après la réception d'une relance pour les impôts fonciers et nous prenons note de votre préoccupation concernant la majoration. Il est important de préciser que l'autorisation de prélèvement automatique peut nécessiter d'être configurée pour chacune des taxes. Pour la majoration reçue, nous reconnaissons que cela a été source d'incompréhension.

En effet, le défaut de paiement ou le paiement tardif notamment des taxes foncières entraîne systématiquement l'application d'une majoration de 10 %.

Cependant, les agents accordent le droit à l’erreur à l’usager qui s’est trompé en réalisant une démarche administrative, y compris dans le cadre notamment d'un paiement tardif. L’usager doit pouvoir mettre à jour sa situation lorsque l’erreur est commise de bonne foi, sans risquer une sanction dès le premier oubli.

Concernant votre demande de remboursement, elle sera traitée selon les modalités en vigueur, tout en sachant que chaque cas fait l'objet d'un examen attentif.

Nous restons attachés à l'objectif d'une administration transparente et bienveillante, et vos remarques sont essentielles pour nous guider dans cette voie.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 10/01/2024

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