Une bien curieuse injustice (PS: pas de réponse de mon ministre)

Ressenti de l'usager : Négatif

En effet, je confirme. En devenant fonctionnaire je viens de perdre 8 trimestres. C'est révoltant. Cependant j'ai dans mon cas passé plus de temps comme cotisant à la Caisse de retraite du régime général et que 5 ans comme fonctionnaire. Et bien non même si l'article R173-15 précise que : Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci-dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d'accorder en vertu de ses propres règles une pension à l'intéressé. Toutefois, pour l'assuré comptant moins de quinze années de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre du décret n° 90-1215 du 20/12/90 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui a été affilié soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n'est pas accordée par le régime spécial dès lors que l'intéressé justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial.

CO44 le 20/01/2024 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service CARSAT Pays de la Loire

Bonjour CO44,

Nous vous remercions pour votre retour d'expérience.

Nous vous précisons que selon la législation, les régimes spéciaux sont généralement prioritaires pour accorder la majoration de durée d'assurance pour enfant. Si vous êtes rentré dans le cadre du dispositif "rétablissement dans les droits » qui concerne le personnel tant civil que militaire et que vos droits acquis ont été rétablis au régime général pour une activité inférieur à 15 ans, cette majoration de trimestre pourrait éventuellement être accordée par le régime général sous certaines conditions. Afin qu'un technicien expert réponde à votre cas particulier, vous avez la possibilité de nous adresser un message depuis notre site internet : l'assuranceretraite.fr

Nous vous remercions de votre participation, votre expérience alimente nos objectifs d’amélioration continue des services.

Cordialement,
Noura, pour CARSAT Pays de la Loire
Date de la 1ère réponse 06/02/2024

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