Absence de réponse de l'administration fiscale à une réclamation
Ressenti de l'usager : Négatif
Courant 2023, j'ai procédé à une demande de dégrèvement partiel sur une taxe foncière via mon espace personnel des impôts. Sans réponse au bout de 2 mois, j'ai procédé par le même canal à une relance. Toujours sans réponse au bout de 6 mois, j'ai eu un contact téléphonique avec l'administration fiscale qui m'a indiqué oralement qu'elle ne donnerait pas une suite favorable à ma demande. Quelques jours après, j'ai reçu une réponse négative via mon espace personnel mais sans indication des voies de recours.
En recherchant sur internet, j'ai compris que mon seul recours dans cette hypothèse est un recours devant le tribunal administratif alors que si l'administration fiscale avait rejeté dans les formes (par écrit) ma réclamation, j'aurais pu saisir le Conciliateur fiscal... En ne rejetant pas ma réclamation dans les formes prescrites, l'administration fiscale me prive ainsi d'un recours plus simple que celui d'aller vers le tribunal administratif.
Mon différend portant sur une somme inférieure à 500 euros, j'imagine que l'administration fiscale ne juge pas nécessaire de consacrer du temps au traitement de telles réclamations et parie sur le fait que les petits contribuables ne saisiront pas le tribunal administratif... Les voies de recours devraient être les mêmes que l'administration fiscale rejette les réclamations dans les temps et sous la forme requise que pour les rejets implicites. Il devrait être également donné suite à toutes les réclamations dans un délai maximum de 6 mois sauf bien sûr pour les demandes complexes (ce qui n'était pas le cas) et sous réserve de prévenir le contribuable.