Problème terrasse surélevée service-public.fr

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai préparé ma déclaration d'urbanisme en utilisant cette page pour une terrasse surélevée et j'ai été induite en erreur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36774
En effet, il existe deux choix pour une terrasse surélevée en secteur protégé :
- en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un document assimilé
- dans une commune non couverte par un PLU
Or je me suis trompée car je suis en zone A mais couverte par un PLU et il n'y a pas cette option donc j'avais choisi "en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un document assimilé" sans me rendre compte de mon erreur (ne pensant pas qu'il pouvait y avoir un autre choix); ce qui fait que je viens d'être refusée dans ma déclaration préalable et souhaite que personne d'autre ne puisse se tromper comme pour mon cas. Ainsi je vous remercie d'avance de prendre en compte ma remarque et de modifier votre site pour éviter tout erreur. Je pense que le cas s'applique également en dehors du secteur protégé.

Ameliorons le 22/12/2023 - Haute-Vienne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


Nous vous remercions pour votre témoignage.


Nous transmettons votre message à nos équipes en charge des contenus du site service-public.fr afin qu’elles vérifient et corrigent le cas échéant la fiche concernée.


Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 15/01/2024

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