Formulaire CERFA 16301*01

Ressenti de l'usager : Négatif

La fiche signalétique du formulaire CERFA 16301*01 sur le site "www.formulaires.service-public.fr" est erronée.
La finalité du formulaire n'est pas de "Déclarer la cessation de paiement d'un artisan, d'un commerçant ou d'une entreprise" . Il s'agit d'une demande d'aides sociales.

JL le 21/12/2023 - Côtes-d'Armor

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Concernant votre message, il est clairement indiqué sur notre site que le formulaire cerfa 16301*01 est une « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile ».


Dans votre cas, il s’agit du formulaire Cerfa n°10530*01 que vous pouvez télécharger depuis le site du ministère de l’économie en cliquant sur ce lien :


https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cessation-paiement-entreprise#

Cordialement,
Equipe service-public.fr

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