Bonjour,
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.
Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.
Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). Nous vous prions de bien vérifier l'adresse inscrite sur celui-ci et de la compléter le cas échéant de mentions supplémentaires tel que le numéro du bâtiment ou le nom de résidence sur le site de l'ANTS afin d'éviter de tels désagréments à l'avenir.
Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.
Par ailleurs, elle a un effet d'attribution immédiat : le solde du compte pris en considération par la banque est celui existant au jour de la réception de la saisie. Il n'y a pas d'effet sur les mois suivants.
Cordialement,
Nathalie, pour la DDFiP du VAR
Date de la 1ère réponse 21/12/2023
