Bonjour Griso,
Nous prenons note de votre retour concernant la complexité du règlement de la taxe foncière lors d'un transfert de propriété et comprenons votre situation.
Nous œuvrons quotidiennement à la simplification des démarches pour faciliter l'accès et la compréhension des procédures pour tous les usagers.
Pour vous guider, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts, la taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire du/des bien(s) concerné(s) au 1er janvier de l'année.
Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son seul nom.
Toutefois lors de l'achat, il est possible qu'un accord entre le vendeur et l'acquéreur mette une partie de la taxe à la charge de l'acquéreur, correspondant à la partie de l'année où il est devenu propriétaire du bien.
Cette répartition relève d'une convention d'ordre privé qui figure normalement dans le compromis puis dans l'acte de vente signé chez le notaire.
Enfin, sachez que la bonne foi des usagers est systématiquement présumée dans l'action de la Direction Générale des Finances Publiques.
Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 18/12/2023
