dépôt de plainte avec THESEE

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous avez rencontrées avec la démarche THESEE.

La démarche sur THESEE est une demande de plainte soumise à la vérification d'un enquêteur qui peut être conduit à la rejeter pour diverses raisons.

La qualification juridique de faits décrits par une victime est l'une des raisons qui peut conduire à un rejet si cette qualification n'entre pas dans le périmètre porté par la démarche en ligne THESEE.

Dans votre cas et sans plus de précision, il semblerait que votre demande ait été rejetée car les faits que vous avez décrits ne sont pas caractéristiques d'une escroquerie au sens pénal du terme mais d'un litige commercial relevant du code du commerce qui relève du périmètre de la DGCCRF.

En cas de doute, avant d'utiliser la démarche THESEE, nous vous invitons à contacter le  0805 805 817 (N° vert gratuit, du Lundi au vendredi de 09h00 à 18h30) qui pourra vous indiquer vers quelle démarche vous devez vous diriger.

Bonjour,

Concernant votre problème de faux vendeur sur un site de vente en ligne nous vous recommandons de faire un signalement sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr.

SignalConso est un site internet de médiation en ligne de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet au consommateur de signaler son problème de consommation ou se renseigner sur ses droits. Le professionnel concerné doit proposer lui-même des solutions pour résoudre à l’amiable le litige ou apporter des informations à l’administration concernant ses pratiques. Les signalements effectués par les consommateurs permettent à la DGCCRF de répérer les professionnels qui ne respectent pas la loi, d'être alertée des problèmes émergents et de mieux cibler ses contrôles et ses enquêtes.

Nous vous remercions sincèrement pour votre témoignage qui nous aide à améliorer notre offre de service au bénéfice du public.