Expert RH 15/12/2023 Paris (75)

Ressenti neutre

Consultation fiche Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Alors que cette fiche mentionne qu'en cas de décès d'un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès), la réglementation associée (Article D361-1 et D712-19 du code de la sécurité sociale) indique que ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D 361-1 cité ci-dessus (3 400 €), soit 13.600 €.
Dans ces conditions, je m'interroge sur le bon capital à verser en cas d'un décès durant son activité d'un fonctionnaire titulaire
Un gestionnaire RH

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Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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