SATD, Amendes majorées sans avoir avoir reçu d'avis

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour à tous,
Voici mon histoire et je suis loin d'être la seule.
J'ai constaté début décembre qu'une SATD apparaissait sur mon compte pour des amendes de stationnement, le tout sans avoir reçu le moindre avis dans ma boîte aux lettre.
J'avais déjà reçu dans ma boîte 2 FPS que j'ai payés en temps et en heure. Le service disposait donc de mon adresse puisqu'il l'avait déjà trouvé 2 fois. Mais là rien.
Je me rends au service des amendes à Paris qui me confirme que je dois 787 euros d'amendes majorées. Forcément, je n'étais pas au courant. Je demande comment faire.
Mais il est 12h45, un vendredi, et le service ferme. Alors il faut accélérer le mouvement. Ah oui parce que le service ouvre uniquement le matin de 7h45 à 12h45 ! Et est injoignable par téléphone.
La personne qui me reçoit prend donc mon numéro de téléphone et me dit qu'elle me rappellera le lundi matin suivant pour en parler plus longuement. Ce qu'elle n'a pas fait.
Je suis donc bonne pour refaire la queue comme c'était le cas il y a une vingtaine d'années. Parce que lorsque vous arrivez, il y a une file d'attente sans fin et vous devez attendre comme "au bon vieux temps".
Hier, j'ai reçu un courrier qui m'informe que 87 euros seront retenus chaque mois sur mon compte. J'ai déjà du mal à joindre les deux bouts. Mais l'administration française trouve que ce n'est pas suffisant. Elle décide de me ponctionner encore de l'argent. Le tout sans que j'aie reçu le moindre avis !
L'Etat a mis en place le droit à l'erreur. Quelle vaste blague ! A part payer et se taire, je ne vois pas d'alternative. Je suis outrée. Et c'est un euphémisme !
J'aimerais donc qu'on me renseigne sur la marche à suivre si une personne compétente tombe sur ce message. Le service des impôts est très bien organisé. Mais là c'est vraiment un scandale.

Christelle le 14/12/2023 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Bonjour,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.

Par ailleurs, elle a un effet d'attribution immédiat : le solde du compte pris en considération par la banque est celui existant au jour de la réception de la saisie. Il n'y a pas d'effet sur les mois suivants.

Si vous avez reçu un avis d'opposition sur votre salaire, l'employeur a l'obligation de donner suite à cette opposition en appliquant un barème revalorisé chaque année.

Le montant de la retenue est fonction du salaire et du nombre de personnes à charge. La saisie est valable sur le salaire du mois et les salaires suivants jusqu'à ce que la dette d'amende soit complètement réglée.

Je suis consciente des difficultés rencontrées pour joindre le service de la trésorerie Paris Amendes division 2 particulièrement sollicité en cette période au guichet et au téléphone.

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions complémentaires sur les modalités de paiement,  je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à :

 

t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone, copie du document reçu ou en lien avec la Trésorerie Paris amendes 2e division et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Par ailleurs, la Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. Si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:

- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM)

- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)

Enfin, l'accueil physique de la Trésorerie de Paris Amendes 2e division 15 rue Maryse Hilsz 75020 Paris est ouvert sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 15/12/2023

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