Toujours harcelé par l'URSSAF, mais je tiens bon .

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'avais créé mon entreprise en 2006, étant le gérant, le siège social de celle-ci était domicilié chez moi à mon domicile. 4 ans après selon l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, j'ai été contraint de domicilier mon entreprise ailleurs.
Le changement d'adresse de ma société avait été fait à l'époque sur internet en ligne. Seulement voila le RSI puis l'URSSAF m'ont réclamé des cotisations sous les deux numéros de SIRET. J'ai donc fait appel à un avocat spécialisé pour me défendre devant les tribunaux puisque j'étais harcelé par les huissiers. Actuellement mon entreprise est fermée depuis 3 ans et je continue de recevoir des appels de cotisations sous le numéro de SIRET de mon entreprise, mais également en nom propre avec différents numéros de SIRET fantaisistes, et puis récemment sous mon numéro de sécurité sociale. J'ai gagné devant les tribunaux pour les montants qui étaient réclamés sous l'ancien N° de SIRET de mon entreprise. Pour les appels de cotisations en mon nom propre, j'ai écrit par lettre recommandée au directeur général de l'Urssaf d'Île-de-France, mon courrier est resté à ce jour sans réponse. Je vais malheureusement être contraint de transmettre mon dossier à mon avocat si je suis toujours harcelé.

Jetiensbon le 13/12/2023 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS

Bonjour,

Je suis désolée des difficultés que vous rencontrez pour accomplir vos démarches administratives. S'agissant d'un récit anonyme, je ne pourrai pas répondre de façon précise sur votre cas en particulier.

Cependant, voici les éléments que je peux vous apporter quant à l'attribution des numéros de SIRET:

Au début années 2000, les gérants possédaient leur propre n° SIRET en tant que gérant de société accompagné du NAF 7010Z.

En 2015, la législation a prévu de ne plus attribuer de SIRET aux gérants qui sont considérés comme des individus et non des Entreprises Individuelles.

Ce changement a induit un remplacement du SIRET du gérant par un SIRET "factice" ou "pseudo-siret".

D'autre part, lors de la mise en place de l'ISU (interlocuteur social unique) en 2008, afin de fiabiliser les appels de cotisations, certains n° de SIRET ont dû être eux-aussi fiabilisés afin de garantir un appel juste.

Enfin, en cas de déménagement, le n° de SIRET est également amené à changer.

Ces raisons multiples peuvent expliquer en partie ces changements...

Ceci étant, je vous invite à contacter par téléphone le 3698, vous serez dirigé vers la ligne Travailleurs Indépendants de votre département.

Pour nous permettre de mieux comprendre vos attentes, merci d'évaluer la réponse qui vous a été apportée (à l'aide du pouce).

Cordialement,
Sophie, pour l'URSSAF

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