Déclaration d'occupation des biens immobiliers
Ressenti de l'usager : Négatif
Dans une SCI familiale les biens immobiliers ont été divisés en parts sociales de nue propriété et en parts d'usufruit. Nos 2 filles possèdent les parts de nue propriété. Mon épouse et moi avons les parts d'usufruit, Le Notaire nous a bien dît que nous étions donc usufruitiers des biens de la SCI. C'est pourquoi nous payons de notre compte bancaire personnel les taxes foncières, que nous louons les biens, que nous encaissons directement les loyers et que nous payons les impôts correspondants. Pas la SCI.
Après la vente de certains biens il ne reste plus qu'un appartement dans la SCI. Ayant constaté que ce bien n'était pas inscrit dans la section "biens immobiliers" de mon compte impôts personnel, J'ai demandé à la DGFIP, par l'intermédiaire de ma messagerie sécurisée de bien vouloir l'inscrire. Or, malgré l'envoi à la DGFIP des statuts de la SCI décrivant ce que j'ai mentionné plus haut, j'ai obtenu un refus catégorique de la DGFIP qui m'indique que c'est la SCI qui doit faire cette déclaration d'occupation. Elle me demande de m'engager dans une procédure administrative auprès de différents organismes pour ouvrir un compte impôts au nom de la SCI.
1) N'est ce pas à l'usufruitier de faire la déclaration d'occupation des biens immobiliers?
2) Pour la DGFIP le plus important n'est il pas d'obtenir cette déclaration aussi exacte que possible en temps et en heure par la personne la mieux placée pour avoir cette information , c'est à dire celle qui loue et encaisse les loyers?
Enfin j'ajoute que dans le cas d'une autre SCI familiale dont nous avons aussi l'usufruit des biens, ceux ci sont inscrits sur mon comte impôts personnel.
Merci pour votre attention.