Déclaration d'occupation des biens immobiliers

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans une SCI familiale les biens immobiliers ont été divisés en parts sociales de nue propriété et en parts d'usufruit. Nos 2 filles possèdent les parts de nue propriété. Mon épouse et moi avons les parts d'usufruit, Le Notaire nous a bien dît que nous étions donc usufruitiers des biens de la SCI. C'est pourquoi nous payons de notre compte bancaire personnel les taxes foncières, que nous louons les biens, que nous encaissons directement les loyers et que nous payons les impôts correspondants. Pas la SCI.
Après la vente de certains biens il ne reste plus qu'un appartement dans la SCI. Ayant constaté que ce bien n'était pas inscrit dans la section "biens immobiliers" de mon compte impôts personnel, J'ai demandé à la DGFIP, par l'intermédiaire de ma messagerie sécurisée de bien vouloir l'inscrire. Or, malgré l'envoi à la DGFIP des statuts de la SCI décrivant ce que j'ai mentionné plus haut, j'ai obtenu un refus catégorique de la DGFIP qui m'indique que c'est la SCI qui doit faire cette déclaration d'occupation. Elle me demande de m'engager dans une procédure administrative auprès de différents organismes pour ouvrir un compte impôts au nom de la SCI.
1) N'est ce pas à l'usufruitier de faire la déclaration d'occupation des biens immobiliers?
2) Pour la DGFIP le plus important n'est il pas d'obtenir cette déclaration aussi exacte que possible en temps et en heure par la personne la mieux placée pour avoir cette information , c'est à dire celle qui loue et encaisse les loyers?
Enfin j'ajoute que dans le cas d'une autre SCI familiale dont nous avons aussi l'usufruit des biens, ceux ci sont inscrits sur mon comte impôts personnel.
Merci pour votre attention.

JPAJPA6 le 13/12/2023 - Vaucluse

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour JPAJPA6,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec la déclaration d'occupation dans le cadre de votre SCI.

Je vous confirme que, en effet, l'usufruitier est  bien responsable de la déclaration d'occupation. Toutefois, si le bien est intégré dans une SCI, il est nécessaire pour faire la déclaration et avoir une visibilité sur ce bien, de créer au préalable un espace professionnel au nom de la SCI.

Que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit du lundi au vendredi de 8H30 à 19H),

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 14/12/2023

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