Société unipersonnelle et autres bugs du guichet unique

Ressenti de l'usager : Négatif

Le site ne sait pas gérer une société qui devient unipersonnelle. Il demande une transformation !
S'il n' y a pas de transformation, il gère cela comme un dépôt et le dossier est ensuite rejeté par le greffe. Le bug a été signalé il y a plusieurs mois.

les couacs fiscaux :
- une Société civile qui nécessite une option IR d'après le site
ou mieux une SAS pour laquelle le choix est une option IS si on veut le régime de droit à savoir l'IS.
conseil de l'INPI prendre contact avec l'administration fiscale. N'est ce pas plutôt à l'INPI de lire le CGI !
Les durées sont erronées sur le RNE, les nouvelles communes non reprises dans les choix possibles.

Depuis 1 an, jamais vu un dossier sans bug.

INCROYABLE MAIS VRAI le 12/12/2023 à 76000 Rouen

Posté par La personne concernée

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