INCROYABLE MAIS VRAI 12/12/2023 Seine-Maritime (76)

Ressenti négatif

Société unipersonnelle et autres bugs du guichet unique

Le site ne sait pas gérer une société qui devient unipersonnelle. Il demande une transformation !
S'il n' y a pas de transformation, il gère cela comme un dépôt et le dossier est ensuite rejeté par le greffe. Le bug a été signalé il y a plusieurs mois.

les couacs fiscaux :
- une Société civile qui nécessite une option IR d'après le site
ou mieux une SAS pour laquelle le choix est une option IS si on veut le régime de droit à savoir l'IS.
conseil de l'INPI prendre contact avec l'administration fiscale. N'est ce pas plutôt à l'INPI de lire le CGI !
Les durées sont erronées sur le RNE, les nouvelles communes non reprises dans les choix possibles.

Depuis 1 an, jamais vu un dossier sans bug.

6 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.