Suite décès de ma mère, conservations des documents juridiques

Ressenti de l'usager : Négatif

Pourriez-vous indiquer quel est le délai de conservation des documents juridiques sur des instructions ? Ex: avec des employés d'une personne ou avec des fournisseurs.

petite forêt le 10/12/2023 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage.

Concernant votre demande, nous vous invitons à poser votre question à notre service de renseignement administratif qui pourra vous répondre précisément.

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :


https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 14/12/2023

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