Impossibilité de déposer un Dossier de Permis de Construire

Ressenti de l'usager : Négatif

Sur le site officiel du service public.fr : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*12).
Or cliquant sur l'accès au formulaire version 12, la version 11 est délivrée.
Cette version dépassée, n'est pas acceptée par le portail numérique de la commune.
Donc, impossibilité de déposer la demande d'autorisation de Construire !

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Si vous n'avez pas encore résolu votre problème, sachez que pour toute difficulté rencontrée concernant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 14/12/2023

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