Guichet unique INPI - Non securisation des donnes RGPD

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis n'importe quel compte utilisateur INPI (via France Connect ou autre), il est possible de rechercher un SIREN pour démarrer une démarche de modification d'entreprise.

A partir de cette interface, on retrouve facilement des informations personnelles telles que le nom, prénoms, date de naissance, adresse des entrepreneurs dans le formulaire pré-rempli.

Ceci ne semble pas du tout conforme au RGPD. Imaginez la même chose sur le site impots.gouv, on se connecte et on peut accéder aux données personnelles d'autrui...

ileetvilaine le 07/12/2023 - Ille-et-Vilaine

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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