Non délivrance attestation de prolongation d’instruction ANEF

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour
J’ai déposé un dossier de renouvellement titre de séjour conjoint de français en août 23 mon titre a expiré en novembre 23 je n’ai eu aucune attestation de prolongation d’instruction de la part de la préfecture de Torcy hors ils sont dans l’obligation de la donner selon l’article R. 431-5 des droits des étrangers.
Je trouve inadmissible que je me retrouve sans aucun Droits alors que je ne suis pas fautif c’est une grave défaillance du système qui met de nombreuses personnes dans des situations difficiles !
Je vais devoir recourir a une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits
c’est le monde à l’envers !

Monsieur77 le 03/12/2023 - Seine-et-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Sous-préfecture de Torcy

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre retour concernant les difficultés rencontrées dans le renouvellement de votre titre de séjour.

Nous regrettons que vous n'ayez pas reçu d'attestation de prolongation d'instruction de la part de la préfecture, ce qui a engendré une expiration de votre titre. Nous comprenons que cette situation vous met dans une position difficile.

Sachez que votre dossier reste une priorité. Des efforts sont déployés en continu pour moderniser les procédures dans l'intérêt des usagers. Cependant, chaque situation individuelle peut présenter des complexités.

Votre retour est important et nous guide dans nos efforts d'amélioration des services publics.

Cordialement,

[Nom]

Cordialement,
Catherine, pour Sous-préfecture de Torcy
Date de la 1ère réponse 08/03/2024

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