Incohérence dans une page sur l'insaisissabilité des biens d'un entrepreneur individuel
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Sur cette page https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31204/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Il est dit dans la rubrique : "Quelle est la composition du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel..." :
"Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il comprend les éléments de l'actif (par exemple, la résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel).
Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est automatiquement inclus dans le patrimoine personnel."
Donc une résidence secondaire, un bien hérité dont l'usufruit est détenu par une autre personne, ou un bien immobilier acheté pour de la defiscalisation (PINEL) devrait être insaisissable puisque c'est un bien immobilier.
Il est dit sur la même page dans le rubrique "la résidence de l'entrepreneur individuel est-elle protégée ?"
La résidence secondaire de l'entrepreneur individuel ne bénéficie pas de la protection liée à la règle d'insaisissabilité.
Et pourtant c'est un bien immobilier.
Que veut dire le "éventuellement" dans le premier paragraphe ?