Incohérence dans une page sur l'insaisissabilité des biens d'un entrepreneur individuel

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Sur cette page https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31204/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Il est dit dans la rubrique : "Quelle est la composition du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel..." :
"Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il comprend les éléments de l'actif (par exemple, la résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel).
Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est automatiquement inclus dans le patrimoine personnel."

Donc une résidence secondaire, un bien hérité dont l'usufruit est détenu par une autre personne, ou un bien immobilier acheté pour de la defiscalisation (PINEL) devrait être insaisissable puisque c'est un bien immobilier.

Il est dit sur la même page dans le rubrique "la résidence de l'entrepreneur individuel est-elle protégée ?"

La résidence secondaire de l'entrepreneur individuel ne bénéficie pas de la protection liée à la règle d'insaisissabilité.
Et pourtant c'est un bien immobilier.

Que veut dire le "éventuellement" dans le premier paragraphe ?

Ya2mardel le 27/11/2023 à 91190 Gif-sur-Yvette

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


Nous vous remercions pour votre témoignage.


Nous transmettons votre message à nos équipes en charge des contenus du site service-public.fr afin qu’elles vérifient et corrigent le cas échéant la fiche concernée.
 

Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition.

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 30/11/2023

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