Levée de l'opposition au transfert d'immatriculation

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez. Notre accueil téléphonique est actuellement saturé. Si vous n'avez toujours pas réussi à nous joindre je vous invite à adresser un mail à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr en précisant OTCI dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule ou bien un courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9.

Communiquez nous vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Les amendes sont envoyées à l’adresse de la carte grise au jour de l’infraction. Lorsque des amendes forfaitaires majorées sont émises et que le comptable public chargé de leur recouvrement constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée sur la carte grise il peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Cette opposition suspend la prescription des amendes (article L322.1 du Code de la Route).

Elle ne peut être levée qu'après règlement ou annulation des amendes.

Si le redevable n'a pas reçu les avis de contravention alors que l'adresse figurant sur la carte grise est correcte ou s'il a mis à jour l'adresse dans les jours suivant le déménagement il peut adresser une réclamation par lettre recommandée à l’officier du ministère public concerné, en joignant la copie de la carte grise du véhicule

Si sa réclamation est admise et si les amendes ont été payées le redevable sera remboursé du montant de la majoration des amendes, par lettre chèque adressée à son domicile.

Lorsque les amendes en opposition sont réglées, cette information est transmise au fichier des cartes grises SIV chaque semaine. Si vous réglez semaine 46, l'opposition est levée dans le fichier des cartes grises le lundi de la semaine 47.

Le fichier HISTOVEC sur lequel vous recherchez le certificat de situation administrative détaillé n'est malheureusement pas mis à jour dans les mêmes délais. Il se passe plusieurs jours avant qu'il affiche la levée de l'opposition enregistrée dans le fichier des cartes grises. Mais vous pouvez effectuer vos formalités de carte grise sans aucune difficulté sur le site de l'ANTS.