Cessation activité INPI pour ressortissant européen
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour, Je suis Belge, mais je vis et paie mes impôts et toutes mes redevances en France depuis 18 ans. Depuis 2 mois j'essaie de notifier par le biais de l'INPI la cessation d'activité de ma conjointe (aussi belge) . Cette notification requiert une signature certifiée. La solution évidente est de passer par France Connect Plus et le compte numérique de la Poste: le seul hic est que pour le compte numérique de la Poste il faut un document français: carte identité, passeport français ou carte de séjour. Ce qui implique que nous européens sans carte de séjour ne pouvons pas passer par le compte numérique de la poste. L'INPI m'a suggéré de contacter des entreprises type "You sign" pour faire certifier la signature: j'ai contacté une dizaine d'entreprises sur leur liste mais malheureusement ces entreprises sont dans le business de certifier des signatures grand volume (pour des grandes entreprises) et leurs tarifs ne sont pas du tout adaptés à la certification d'une seule signature pour une seule transaction. Après avoir recontacté INPI ils me suggèrent de passer par un ami français qui ouvrirait un compte numérique chez la Poste et qui agirait en tant que mandataire. Ce qu'on a fait mais à notre première tentative de dépôt de formalité il semble qu'on ait coché une fausse case et que l'INPI a envoyé le document à la chambre de commerce au lieu de l'URSSAF (il s'agit d'une activité libérale): le dépôt est non recevable. Autre tentative aujourd'hui mais manque de chance: à chaque fois que notre ami français mandataire essaie de se connecter à France Connect plus: son portable affiche que le temps est expiré au moment même qu'il lance France Connect Plus sur le site de l'INPI (au lieu de 70 secondes après)... J'abandonne, cette procédure de dépôts de formalités est discriminatoire pour des ressortissant européens.... au moins si il y aura le recours vers un médiateur type "ombudsman" mais ayant passé plus que 20 heures sur le dossier je refuse de continuer.